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Actualité : Transposition de la directive portant reconnaissance des ...
Extrait : ... l'ordonnance prévoit un échange d'informations sur les sanctions disciplinaires, voires pénales, qui ont été prises à l'encontre d'un prestataire. ...Date : 02/06/2008
Source / Média : Net-Iris
Url : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/19817/transposition-de-la-directive-portant-reconnaissance-des-qualifications-professionnelles.php
Sujet / Catégorie : VOIRES
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